Article 1 / Clause générale
Les prestations de la société Mektoub création sont soumises aux présentes conditions générales, ces dernières prévalant sur toutes autres conditions d'achat ou toutes autres dispositions prévues par le client, sauf dérogation formelle et expresse de la part de Mektoub création.
Les présentes conditions constituent le cadre des relations contractuelles applicables tant pour la présente commande que pour les commandes à venir, qu'elles fassent référence ou non aux présentes, et ce pour une durée de deux ans à compter de l'acceptation par le client de cette convention. L'acceptation de tous les modes de paiement ne peut constituer, sauf convention expresse, ni novation ni dérogation aux présentes conditions.

Article 2 / Confidentialité
Les études, plans, dessins, devis et documents remis ou envoyés par la société Mektoub création demeurent sa propriété. Ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers par l'acheteur, sous quelque motif que ce soit.

Article 3 / Formation du contrat
Lorsqu'un devis est établi par la société Mektoub création, il constitue les conditions particulières venant modifier ou compléter les présentes conditions générales.
Les commandes du client sont fermes, définitives et irrévocables. Elles ne sont cependant considérées comme acceptées définitivement par la société Mektoub création qu'après expiration d'un délai de quatre jours ouvrables à compter de la date portée sur le bon de commande, ou sur le devis accepté par le client. Pendant ce délai, la société Mektoub création peut notifier au client par lettre recommandé avec accusé de réception ou par télécopie qu'elle n'entend pas donner suite à la commande, ce que le client accepte expressément, et sans qu'aucune indemnité ne puisse être réclamée à la société Mektoub création à ce titre.

Article 4 / Livraison et transport
Le client doit vérifier les travaux dès la livraison, ce contrôle devant notamment porter sur la qualité, les quantités et les références, ainsi que leur conformité à la commande. Aucune réclamation faite expressément par le client ne sera prise en compte passé un délai de cinq jours à compter du jour de livraison. La réclamation doit impérativement être présentée sous forme d'un courrier recommandé avec accusé de réception et comporter l'indication précise des défauts et non-conformités. Les travaux reconnus amiablement comme défectueux ou non-conformes ne peuvent donner lieu qu'au remplacement des articles commandés, à l'exclusion de tout dédomagement, et ce pour quelque cause que ce soit.
Dans le cas d'une délivrance au domicile du client, les travaux réalisés voyagent toujours aux frais, risques et périls du destinataire, auquel il appartient de vérifier le bon état des marchandises au moment même de leur livraison suivant les conditions de l'article L105 et suivants du Code du commerce. Les frais d'expédition et de transport sont dus en sus du prix des travaux. Les délais de livraison sont donnés à titre purement indicatifs et sans garantie. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune retenue, compensation, pénalité ou dommage et intérêt.

Article 5 / Droits d'auteur
Conformément aux dispositions de l'article L113-2 alinéa 2 du Code de la propriété littéraire et artistique, les œuvres réalisées par la société Mektoub création sont dites collectives. Il s'en suit que la société Mektoub création est titulaire des droits d'auteur sur toutes ses réalisations artistiques, et ce, en application de l'article L113-5 du Code de la propriété littéraire et artistique, qu'il s'agisse d'édition, d'œuvre multimédia, de création de site internet, d'image de synthèse 2D et 3D, de production et réalisation de film publicitaire, ou de tout autre réalisation artistique entrant dans sa raison sociale.
Les clients n'ont, par conséquent, aucun droit de reproduction ni d'exploitation sur lesdites œuvres, sauf acceptation formelle et expresse de la société Mektoub création sous forme de contrat de licence d'exploitation ou de reproduction, toute acceptation étant traitée au cas par cas.

Article 6 / Responsabilité
La société Mektoub création ne peut être tenue pour responsable des dégâts, accidents ou préjudices quelconques provoquées par les prestations livrées, ainsi qu'à toute anomalie résultant de leur utilisation.
Les documents déposés dans ses bureaux en vue d'un travail ou pour toute autre cause ne peuvent donner lieu à aucune responsabilité de la part de la société Mektoub création pour les accidents de toute nature dont ils pourraient être l'objet.

Article 7 / Facturation et paiement
Sauf convention contraire, les prestations de la société Mektoub création sont payables par tout moyen de paiement accepté par elle selon les modalités suivantes :
- un acompte de 30% à la signature du bon de commande ou du devis accepté par le client,
- un acompte de 30% au commencement effectif du travail,
- le solde, soit 40% de la facture, à la livraison.
Tout paiement doit être effectué au lieu de l'établissement principal de la société Mektoub création figurant au verso des présentes conditions générales de vente, à savoir 11 bis, rue d'Aubeterre 34090 Montpellier.
En cas de non-paiement au terme convenu d'échéance d'une commande, et ce quel que soit le mode de règlement, le client sera déchu de plein droit du bénéfice du terme de toutes ses commandes en cours. Dans ce cas, le solde du prix restant dû pour l'ensemble des commandes en cours, livrées ou non, est immédiatement exigible, et la société Mektoub création est dès lors fondée de plein droit à retenir les commandes non livrées jusqu'à ce que l'intégralité des sommes dues en vertu de la déchéance du terme soient intégralement payées. La société Mektoub création pourra cependant notifier au client par lettre recommandée avec accusé de réception qu'elle décide de renoncer à l'exécution de tout ou partie des commandes non livrées. Dans ce cas, les acomptes ou échéances versés par le client demeureront acquises à la société Mektoub création à titre de dommage et intérêts dans la limite de 10% du prix hors taxe de chaque commande. Il sera également dû par le client de plein droit pour chaque retard de paiement, une pénalité de retard égale à une fois et demi le taux de l'intérêt légal jusqu'au paiement complet, les intérêts étant capitalisés de mois en mois, tout mois commencé étant dû.
En cas de recouvrement par voie contentieuse, il sera dû de plein droit par le client, en plus des pénalités ci-dessus convenues, une somme supplémentaire correspondant à 10% des sommes dues, la société Mektoub création se réservant le droit de faire réparer l'intégralité de son préjudice.

Article 8 / Réserve de propriété
La société Mektoub création se réserve la propriété des marchandises commandées jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et accessoire.
Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (chèque, traite ou autre). À défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, la société Mektoub création pourra reprendre les réalisations, la vente sera résolue de plein droit si bon lui semble, et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en contrepartie de la jouissance des réalisations dont aura bénéficié le client. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert à l'acheteur, dès la livraison, des risques de perte et de détériorations des réalisations vendues, ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.
Il est interdit au client de disposer des réalisations pour les revendre ou les transformer, sauf accord préalable.

Article 9 / Garantie
Les réalisations sont garanties contre tout vice de fonctionnement provenant d'un défaut de matière, de fabrication ou de conception dans les conditions ci-après.
Le vice de fonctionnement doit apparaître dans une période de quinze jours à compter de la livraison pour une utilisation du bien défini dans la commande.
La garantie est exclue :
- si la matière ou la conception défectueuse provient de l'acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte d'une intervention sur le bien effectué sans autorisation,
- si le fonctionnement défectueux provient de l'usure normale du bien, d'une négligence ou d'un défaut d'entretien de la part de l'acheteur,
- si le fonctionnement défectueux résulte d'un cas de force majeure.
Au titre de la garantie, la société Mektoub création remplacera gratuitement les réalisations reconnues défectueuses par ses services techniques.

Article 10 / Clause résolutoire de plein droit
En cas d'inexécution de ses obligations par une partie, le présent contrat sera résolu de plein droit au profit de l'autre partie sans préjudice des dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
La résolution prendra effet quinze jours après l'envoi d'une mise en demeure restée infructueuse.

Article 11 / Force majeure
La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de la société Mektoub création.
Est cas de force majeure tout événement indépendant de la volonté de la société Mektoub création et faisant obstacle au fonctionnement normal au stade de la conception et de l'expédition des réalisations. Constitue notamment un cas de force majeure la grève totale ou partielle entravant la bonne marche de la société Mektoub création, ou celle de l'un de ses fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie ou de l'accès aux réseaux de communication, de matières premières ou de pièces détachées.

Article 12 / Règlement des litiges
Tout litige pouvant résulter du présent contrat sera soumis à arbitrage, à l'exclusion de tout recours aux tribunaux.
L'arbitrage sera établi comme suit :
- la partie désirant soumettre un litige à l'arbitrage devra informer l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception en lui indiquant l'objet du litige,
- chaque partie devra dans le mois désigner l'arbitre qu'elle a choisi et en aviser l'autre par lettre recommandée,
- si une partie ne choisit pas son arbitre dans le délai indiqué ci-dessus, l'autre partie pourra saisir Monsieur le Président du tribunal de commerce de Béziers en vue de la désignation de cet arbitre,
- les deux arbitres ainsi désignés choisirons, dans un délai de un mois suivant la dernière date de leur nomination, un troisième arbitre, le tout formant le tribunal arbitral,
- la sentence d'arbitrage sera rendue dans le délai de trois mois suivant la date de nomination du troisième arbitre, et elle sera définitive et obligatoire pour les deux parties, et susceptible d'aucun recours.